REGLEMENT DU JEU "GAGNEZ DES CADEAUX SUR CITIZEN KID"
ARTICLE 1 : OBJET
La société CITIZEN KID, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 452 719 800 et dont le siège social se situe au 7 Quai Saint-Vincent, 69001 à Lyon,
Ci-après dénommée "organisateur",
Organise du 10/09/2023 minuit au 11/09/2024 minuit inclus un jeu gratuit et sans obligation d'achat intitulé "Gagnez des cadeaux sur Citizen Kids", sur la base d'un tirage au sort,
Ci-après dénommé "le jeu".
ARTICLE 2: ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique !'acceptation pleine et entière du présent règlement (ci-après : "le Règlement").
II ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique ou par téléphone) concernant !'interprétation ou !'application du Règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
En effet, toute difficulté d'interprétation ou d'application du Règlement est tranchée souverainement par l'organisateur, la SARL CITIZEN KID.
Le présent règlement est disponible et consultable sur le site www.citizenkid.com pendant toute la durée du jeu.
II est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du jeu, en écrivant à Citizen Kid, "Gagnez des cadeaux sur Citizen Kid", 7 quai Saint Vincent, 69001 Lyon. Les frais de timbre seront remboursés sur simple demande, au tarif lent en vigueur.
ARTICLE 3: CONDITIONS D'ACCES AU JEU
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation), résidant en France Métropolitaine.
Pour participer au Jeu, ii est en outre nécessaire de disposer d'un accès Internet et d'une adresse électronique valide.
Sont exclus de la participation au Jeu, outre les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, le personnel de CITIZEN KID (dirigeants, salariés, administrateurs et collaborateurs permanents et occasionnels salariés ou non), ainsi que les membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants, descendants) vivant au foyer familial et de manière générale toute personne impliquée directement ou indirectement dans l'organisation, la réalisation, la mise en oeuvre , la promotion et !'animation du Jeu.
ARTICLE 4 : DOTATION AU JEU :
4.1-Définition de la dotation
A chaque session de Jeu, Citizen Kid attribuera au moins un prix d'une valeur unitaire de 10.00 EUR parmi des lots de produits pour enfants et parents, soit des lots de produits culturels et/ou de loisirs.
La liste précise des lots a gagner figureront de manière visible sur le site www.citizenkid.com à chaque session de jeu.
4.2 - Précisions sur la dotation
La dotation est non modifiable, non échangeable et non remboursable. La valeur de la dotation ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
La dotation ne peut faire l'objet d'une demande de contrepartie financière, d'échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit. L'organisateur se réserve la possibilité, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y contraignent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
ARTICLE 5 : MODALITES ET CONDITIONS DE PARTICIPATION
5.1-Modalites de la participation
Pour participer au Jeu, la personne intéressée devra se rendre sur le site www.citizenkid.com et s'inscrire gratuitement au Club Citizen Kid en renseignant obligatoirement tous les champs requis, puis de répondre aux 3 questions posées sur le formulaire prévu à cet effet en ligne.
Pour participer à plusieurs sessions de Jeu, la personne intéressée devra se rendre sur le site www.citizenkid.com, s'identifier et répondre aux 3 questions posées sur le formulaire en ligne prévu à cet effet.
5.2-Validité de participation
Le participant certifie que ses coordonnées envoyées à Citizen Kid sont exactes.
Les informations demandées aux participants lors du Jeu sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à !'attribution des dotations. Les participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des gains.
L'organisateur se réserve le droit d'éliminer du tirage au sort tout bulletin de participation qui ne respecterait pas le règlement, notamment tout bulletin incomplet.
5.3-Designation des gagnants
Un tirage au sort parmi les bonnes réponses sera effectué par l'organisateur, dans la semaine suivant la clôture de chaque session de jeu et désignera les gagnants.
Tout bulletin contenant une fausse déclaration ou une déclaration incomplète et/ou une respectant pas le présent règlement, tiré au sort sera considérée comme nul et entraînera la désignation d'un autre participant par un nouveau tirage au sort.
Chaque joueur ne peut remporter qu'une seule fois chaque lot (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l'adresse postale constituant un foyer). Le gagnant fait élection de domicile à l'adresse qu'il aura indiquée et confirmée.
Dans un souci de confidentialité, ii ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste des gagnants.
ARTICLE 6:NON REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Les frais de participation au Jeu quels qu'ils soient (frais de connexion Internet...) ne sont pas remboursés par l'organisateur.
ARTICLE 7 : LIMITE DE RESPONSABILITE
7.1 - L'organisateur ne saurait être tenu responsable de problèmes inhérents à la connexion Internet, aux communications téléphoniques, au mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant toute la durée du Jeu. L'organisateur met tout en oeuvre pour offrir et maintenir aux participants des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés. II ne saurait toutefois être tenu responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion Internet, téléphone, serveur,...), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à l'organisateur et de !'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
II appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre toute atteinte.
La participation au Jeu implique notamment la connaissance et !'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de !'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ou de tout autre aléa lié aux services postaux.
7.2 - Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de l'organisateur aient force probante jusqu'à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
7.3 - L'organisateur s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour s'assurer du bon déroulement du Jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du Jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de l'organisateur, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
7.4 - Si les coordonnées d'un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni par son adresse postale, ni par son adresse postale, ni par son numéro de téléphone, ii n'appartient pas a l'organisateur de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra donc ni sa dotation, ni aucun dédommagement ou indemnité.
7.5 - Dans le cas ou l'organisateur ne parviendrait pas à joindre le gagnant, ni par e-mail, ni par téléphone (conformément aux coordonnées indiquées dans le formulaire d'inscription), le gagnant n'ayant pas réclamé son gain dans un délai de 3 mois suivant la date de l'e-mail ou du message téléphonique lui notifiant son gain, ou n'aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis, sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation.
Toute dotation du Jeu qui serait retournée a l'Organisateur par la Poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelle que raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée), sera considérée comme abandonnée par le gagnant, sans que l'Organisateur ne soit tenu d'effectuer des recherches complémentaires.
La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de l'Organisateur.
7.6 - En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par l'Organisateur et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, sans que la responsabilité de l'Organisateur ne puisse être engagée de ce fait.
ARTICLE 8 : CORRESPONDANCES
Aucune correspondance ou demande non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
ARTICLE 9 : DISQUALIFICATION
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge, leur domicile et leur téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle. Toute fraude ou tentative de fraude, utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d'augmenter ses chances de gain par taus moyens ou autre est proscrite.
L'Organisateur pourra ainsi exclure, suspendre et /ou annuler définitivement la participation d'un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d'un comportement suspect consistant notamment en la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même profil de participation, un rythme de gains inhabituels, une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. II pourra alors ne pas attribuer la dotation aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L'organisateur pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de sanction ou de réclamation, ii convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagée à ce titre.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE ET MODIFICATIONS
L'organisateur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l'exigent, il était amené à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. II se réserve, dans tous les cas, la possibilité de prolonger la période de participation.
ARTICLE 11 : EXONERATION DE RESPONSABILITE
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout défaut ou dysfonctionnement des dotations. En aucun cas, la responsabilité de l'Organisateur ne pourra être recherchée si un quelconque dommage matériel et/ou corporel survenait à un participant ou à un tiers du fait de la dotation gagnée.
ARTICLE 12 : AUTORISATION D'UTILISATION DES NOMS, ADRESSES ET IMAGES DES GAGNANTS
Du fait de !'acceptation de leurs lots, les gagnants autorisent l'Organisateur à utiliser leur nom et photographie et ce sans que cela leur confère un droit à rémunération, ou à un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation, sauf interdiction expresse du participant ayant manifesté son intention de retrait de ses données personnelles conformément aux règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018.
ARTICLE 13: DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d'auteur, !'utilisation de tout ou partie des éléments faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d'auteur reproduits dans le cadre de ce Jeu est strictement interdite, sauf autorisation écrite et préalable de l'Organisateur.
ARTICLE 14: DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Le Jeu et son règlement sont soumis à la législation française. Tout litige concernant !'interprétation du Règlement et/ou les cas non prévus par le présent Règlement fera l'objet d'un règlement amiable. à défaut, ii sera porté devant les Tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d'Appel de Lyon.
ARTICLE 15: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le présent article prend en compte les nouvelles règles en matière de protection personnelle imposées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en date du 25 Mai 2018.
Seules les informations nécessaires au bon déroulement du présent jeu et à la remise des lots en cas de gain sont collectées.
Cet article a pour but de vous donner toutes les informations utiles sur la collecte, !'utilisation et les destinataires de vos données personnelles.
ARTICLE 16 : LES DONNEES PERSONNELLES RECUEILLIES
II s'agit uniquement des données d'inscription nécessaires au bon déroulement du Jeu à savoir : nom, prénom, adresse postale (numéro de rue, code postal, ville, pays, numéro de téléphone, date de naissance, adresse e-mail).
LES DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Les informations personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont destinées à la société organisatrice aux fins de s'assurer du bon déroulement du jeu, de la désignation des gagnants et de la distribution des lots.
Pour les participants ayant caché dans le formulaire lors de leur inscription la case «j'autorise la société organisatrice du présent jeu concours à conserver mon adresse e-mail afin de recevoir des informations sur la Société et ses actions (développement durable, nouveautés, jeux .. .)», leurs coordonnées seront conservées après la fin du jeu pour l'envoi ultérieur d'un mailing d'information (mailing envoyé par la société organisatrice.
DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES:
Les données personnelles seront conservées le temps de la distribution effective des lots tel qu'énoncé au présent règlement et ce conformément à la Loi.
Si le participant a coché la case pour recevoir de la prospection commerciale de la société organisatrice et/ou de ses partenaires, ses données seront conservées jusqu'à un délai maximum de 3 ans après le recueil des données.
LA SEGURITE DES DONNEES:
Le responsable du traitement au sens de !'article 4 paragraphe 7 du RGPD est le service informatique de la société organisatrice. II veille au respect des règlementations et protège les droits des participants dont nous possédons les données. Nos serveurs de stockage sont fiables et sécurisés.
Nous protégeons vos données afin d'éviter leur perte, leur altération, leur détérioration ou utilisation malveillante.
Nous nous engageons à respecter la législation Française et Européenne en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel afin d'assurer leur protection, sécurité, et confidentialité.
DROIT DES PARTICIPANTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES:
Conformément a la Loi n°78-17 du 06 Janvier 1978, modifiée et à compter de son entrée en application le 25 Mai 2018 du règlement général sur la protection des données n°2016/679, chaque participant dispose du droit d'accès, de rectification, d'effacement de ses données à caractère personnel.
En effet, en vertu de !'article 15 paragraphe 1 RGPD, vous avez le droit d'obtenir gratuitement des informations sur les données a caractère personnel vous concernant et qui ont été conservées.
Vous possédez en outre d'un droit de rectification (article 16 RGPD), d'un droit à l'effacement (article 17 RGPD) et d'un droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD) de vos données à caractère personnel.
Comme indiqué ci-dessus, vous bénéficiez également d'un droit d'opposition en vertu de l'article 21 RGPD, si le traitement des données est fondé sur l'article 6 paragraphe 1 E ou F.
Si vous vous opposez à un traitement de données, cette opposition reste valable à l'avenir, à moins que le responsable ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts de la personne concernée.
II est également ici rappelé que !'article 20 RGPD indique que vous disposez d'un droit à la portabilité des données si vous avez-vous-même fourni des données traitées.
Vous disposez également du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort.
Lorsque le traitement de vos données à caractère personnel est effectué sur le fondement de son consentement, vous pouvez retirer son consentement à tout moment et ce conformément à l'article 6 paragraphe 1A, ou à l'article 9 paragraphe 2A RGPD.
Vous pouvez à tout moment révoquer ce consentement avec effet dans le futur, sans que la licéité du traitement effectué en soit affectée.
Le participant ayant accepté de recevoir des offres peut s'opposer à tout moment à ce que ces données à caractère personnel soient utilisées à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l'adresse suivante : La société CITIZEN KID, 7 Quai Saint-Vincent à 69001 Lyon,
Vous pouvez également poser toutes vos questions concernant la collecte, le traitement et !'utilisation de vos données à caractère personnel en nous adressant un courrier à la même adresse, au responsable du traitement.
Données Personnelles : Loi Informatique et Liberté:
Conformément à la directive 95-46-CE du Parlement Européen et du Conseil de l'Union Européenne du 24 Octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi française Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978, ii est rappelé ce qui suit :
II est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse... ).
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les participants autorisent l'Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu !'accord du gagnant sur les dispositions du présent à conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, ii est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès de l'Organisateur du Jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Une case à cacher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
ARTICLE 17: ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique !'acceptation pleine et entière du présent Règlement. Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront tranchées souverainement par l'Organisateur.
II ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant !'interprétation ou !'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la désignation du gagnant.
ARTICLE 18: OBTENTION DU REGLEMENT:
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la société CITIZEN KID, à l'adresse postale du siège social de la société: 7 Quai Saint-Vincent 69001 LYON.
Le présent règlement est disponible et consultable sur le site www.citizenkid.com pendant toute la durée du jeu.
ARTICLE 19: LOI APPLICABLE :
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de l'organisateur du jeu. II ne sera répondu à aucune demande orale ou téléphonique concernant !'interprétation ou !'application du présent règlement, les mécanismes ou modalités du jeu ou sur la liste des gagnants.
En cas de désaccord persistant sur !'application à !'interprétation du présent règlement et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
ARTICLE 20 : DEPOT DU PRESENT REGLEMENT:
Le règlement est déposé en l'étude SELARL CHEZEAUBERNARD & Associés, 12, Avenue Burdeau 69250 Neuville sur Saône, suite au dépôt qu'elle en a fait en les minutes de son Etude en date du 09.09.2023.
Telles sont les constatations faites ce jour, avec Dépôt en les minutes de mon Etude auprès de la Selarl CHEZEAUBERNARD & associés située au n° 12 Avenue Burdeau, à Neuville-sur-Saône (69250), de tout quoi j'ai dressé et rédigé le présent procès-verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit.
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