Recruter une nounou : démarches administratives

Recruter une nounou ou une employée à domicile suppose que vous établissiez un contrat de travail et éditiez des bulletins de paie. Vous pouvez payer votre nounou en chèque CESU ou bénéficier d'aides financières par le biais de la PAJE. Découvrez toutes les démarches avec Citizenkid...

Contrat de travail d'une employée à domicile

Des exemples de contrats de travail pour l'emploi d'une employée à domicile sont téléchargeables sur le site pour une assistante maternelle agrée ou une nourrice à domicile. Il s'agit de documents de type Word que vous pouvez modifier selon votre situation. Ces contrats sont donnés à titre d'illustration, sans garantie juridique. Ils vous permettent de recruter une nounou plus facilement.

Bulletin de paie d'une employée à domicile

Pour faciliter vos démarches, CitizenKid vous propose d'éditer vos bulletins de paie en ligne. Chaque mois, il vous suffit de saisir le salaire et le nombre d'heures de garde, les coordonnées, cotisations sociales… s'affichent automatiquement. Vous n'avez plus qu'à imprimer ! Les cotisations sociales sont à jour, calculées annuellement en fonction du dernier décret de janvier 2005. Bulletins de paie en conformité avec les règles du Ministère des Affaires Sociales.

Licenciement d'une employée à domicile

Avant de prendre la décision de licencier votre nourrice, pensez à l'enfant et tentez de trouver une solution amiable. Si vous constatez un problème, parlez-en d'abord directement avec la nounou de votre enfant. Si vous employez une assistante maternelle agréée, contactez la PMI. Enfin, si la seule solution réside dans un licenciement, veillez à respecter les procédures afin de vous prémunir contre tout éventuel recours en justice.

Licenciement d'une assistante maternelle agrée : si vous employez une assistante maternelle, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, vous pouvez librement retirer l'enfant. Dans ce cas, il ne peut s'agir d'un licenciement puisque la rupture du contrat de travail n'est pas motivée. Toutefois, le motif du retrait doit être licite sinon le salarié peut réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive.

Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse. L'employeur est tenu de respecter la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l'objet de l'entretien : éventuel licenciement.
- Entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
- Notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier à l'intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement de la nounou. La lettre ne pourra être expédiée moins d'un jour franc après la date prévue pour l'entretien préalable. La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis. Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.

La durée du préavis à effectuer pour licenciement d'une nourrice pour motif autre que faute grave ou lourde est fixée à : - une semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur - un mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur - deux mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis. Une indemnité distincte de l'éventuelle indemnité de préavis sera accordée en dehors du cas de faute grave ou lourde aux salariés licenciés avant l'âge de 65 ans et ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Législation à respecter

Article L773-7 du Code du Travail : L'employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une personne relevant du présent chapitre qu'il employait depuis trois mois au moins doit notifier à l'intéressée sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé éventuellement dû en vertu de l'article L. 773-8 ou L. 773-13 ci-après. L'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

Article L773-8 du Code du Travail : Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, les personnes relevant de la présente section qui justifient auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois ont droit, sauf motif grave, à un préavis de quinze jours avant le retrait d'un enfant qui leur était confié. La loi ne prévoit pas l'octroi d'indemnité de licenciement en faveur d'une assistante maternelle agréée employée par un particulier. Par contre, si une clause de votre contrat de travail prévoit le versement d'une indemnité de licenciement, vous devez respecter cette règle.

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié : - un certificat de travail contenant les dates de début et de fin de contrat et la nature de l'emploi - une attestation destinée à l'ASSEDIC pour faire valoir ses droits au chômage - enfin, une fois la remise du dernier bulletin de salaire et du paiement des sommes dues, pensez à lui faire signer un " solde de tout compte " Exemples de courrier > Exemple de lettre de licenciement : " Mme Nom de l'assistante maternelle ", Je suis au regret de vous notifier par la présente votre licenciement suite à notre décision de " … (par exemple, d'assurer nous-mêmes la garde de notre enfant) ". Comme convenu, nous mettons fin au contrat de travail qui nous lie à partir du " date ". Je vous prie d'agréer, " Mme Nom de l'assistante maternelle ", mes salutations distinguées. > Exemple de certificat de travail : " Je soussigné " Nom de l'employeur " certifie avoir embauché " Nom de l'assistante maternelle ", en qualité d'assistante maternelle agréée, du " date de début de contrat " au " date de fin de contrat " date à laquelle le contrat de travail a pris fin. > Exemple de lettre pour solde de tout compte : Je soussignée " Nom de l'assistante maternelle " certifie avoir reçu la somme de " montant total du dernier paiement versé " euros (dont " montant " euros correspondant aux indemnités de congés payés et " montant " euros correspondant aux indemnités de licenciement, s'il y a lieu) le " date " pour solde de tout compte.

Licenciement d'une nourrice à domicile

Une nourrice à temps complet licenciée bénéficie d'heures de liberté pendant le temps de préavis pour la recherche d'un nouvel emploi : - s'ils ont au moins 2 ans d'ancienneté chez le même employeur, elle a droit à 2 heures par jour pendant 6 jours ouvrables - s'ils ont plus de 2 ans d'ancienneté chez le même employeur, elle a droit à 2 heures par jour pendant 10 jours ouvrables. Ces 2 heures seront prises alternativement pendant un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié, à défaut d'accord entre les parties. Employeur et salarié pourront s'entendre pour bloquer tout ou partie de ces heures avant l'expiration du préavis. Le salarié qui trouve un travail pendant le temps du préavis n'est pas tenu d'effectuer la totalité du préavis. Il pourra, sur présentation du justificatif du nouvel emploi, cesser de travailler après avoir effectuer 2 semaines de préavis dans la limite du préavis restant à courir. Salarié et employeur seront alors dégagés de leurs obligations en ce qui concerne l'exécution et la rémunération du préavis non exécuté. A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié : - un certificat de travail contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus. - si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement. - une attestation destinée à l'ASSEDIC pour faire valoir ses droits au chômage. Voir partie Licenciement d'une assistante maternelle agréée pour consulter des exemples de lettres (licenciement, certificat de travail, solde de tout compte). NB: la faute lourde est celle qui révèle une intention de nuire à l'employeur. Elle est privative de toutes indemnités y compris de l'indemnité compensatrice de congés payés de l'année de référence en cours.

Chèque emploi service universel (CESU)

Lorsque l'on souhaite par exemple engager quelqu'un pour une ou deux heures de ménage par semaine, il n'est pas souhaitable de le payer "de la main à la main" car cela constitue un risque pénal et financier considérable. Les chèques emploi-service sont des contrats de travail créés en 1994 facilitant le paiement pour les taches familiales ou domestiques (ménage, soutien scolaire, entretien / rénovation de la maison, parc et jardin...). Ils peuvent être utilisés pour un travail inférieur ou égal à 8h hebdomadaires ou à 4 semaines par an. L'envoi des volets sociaux auprès de l'URSSAF de Saint-Etienne, qui gère nationalement ce système, doit intervenir au plus tard dans les 15 jours suivant le versement de la rémunération au salarié. L'URSSAF effectue le calcul et le prélèvement des cotisations sociales patronales, la délivrance des fiches de paie et des attestations fiscales pour une réduction d'impôts et délivre une attestation d'emploi afin de permettre au salarié de justifier de ses droits aux prestations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Le chèque emploi-service universel (CESU) a pris la place du chèque emploi-service en février 2006. L'utilisateur du Chèque emploi service universel bénéficie d'une simplification des formalités de déclaration d'emploi du salarié, de la garantie d'être couvert en cas d'accident du travail du salarié, de la possibilité de régler en tout ou partie le salaire du salarié grâce à des titres Cesu préfinancés. En outre, l'employeur bénéficie d'un avantage fiscal qui peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d'un plafond de 12 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 6 000 € par an). Afin que la banque puisse éditer un chéquier personnalisé à l'employeur, il faut remplir une demande d’adhésion au CESU. Le Centre national du CESU communique le numéro d'employeur Urssaf. En adhérant au CESU, l'employeur autorise le prélèvement des cotisations sociales sur son compte bancaire. Attention: chèque emploi service et AGED (Allocation de Garde d'Enfants à Domicile ne sont pas compatibles : on ne peut pas bénéficier des deux avantages. La rémunération versée par chèque emploi-service doit être au moins égale au SMIC horaire net, majorée d'une indemnité de 10% pour congés payés incluse. Attention : le chèque emploi service universel n'est utilisable qu'avec l'accord du salarié et il n'exonère pas l'employeur d'appliquer la convention collective des salariés du particulier employeur.

Aides financières

Les futurs parents peuvent se réjouir : depuis le premier janvier 2004, la prestation d'accueil du jeune enfant est entrée en vigueur. La prime à la naissance, le complément libre choix de mode de garde, les aides pour la garde, les crédits d'impôts… De nombreuses familles peuvent bénéficier de ces nouvelles mesures. Mais après tout, cela ne fait pas le bonheur de nos enfants, faut-il encore trouver un endroit où il s'épanouiront pendant que papa et maman travailleront. Citizenkid fait le point pour vous :

La PAJE : Prestation d'Accueil du Jeune Enfant

Cette nouvelle prestation familiale se substitue au 1er Janvier 2004 aux autres aides. Pour avoir le droit à la PAJE, vous devez avoir un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er Janvier 2004. Cette prestation comprend : une prime à la naissance ou à l'adoption, une allocation de base, un complément de libre choix du mode de garde (si vous employez une assistante maternelle ou une garde à domicile) et un complément de libre choix d'activité.

La prime de naissance ou d'adoption

Elle est versée par la CAF. - Vous attendez un enfant, Vous devez simplement déclarer votre grossesse à votre Caf et à votre caisse primaire d'assurance maladie dans les 14 premières semaines. - Vous adoptez un enfant, L'enfant doit avoir moins de 20 ans. Vous devez avoir adopté cet enfant ou il doit vous avoir été confié en vue d'adoption par : Le service d'aide sociale à l'enfance, un organisme autorisé pour l'adoption ou une autorité étrangère compétente. - La prime est majorée selon si vous vivez seul(e) ou si vous vivez en couple et que votre conjoint et vous-même avec eu chacun en 2006 des revenus professionnels d'au moins 4414.44 €. Le dossier est étudié selon votre situation: au cours du 6ème mois suivant votre début de grossesse ou au mois de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ou au mois de l'adoption si l'arrivée au foyer est antérieure. La prime est de 855.25 €. Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d'adoption à compter du 1er août 2005, son montant est de 1710.49 €. En cas de naissances multiples, d'adoptions multiples, ou d'accueils multiples en vue d'adoption, il est versé autant de primes que d'enfants nés, adoptés ou accueillis en vue d'adoption. Vous devez adresser à votre Caf votre déclaration de grossesse ou les justificatifs concernant l'adoption ou l'accueil en vue d'adoption de l'enfant.

Complément libre choix mode de garde

Enfant né,adopté dès le 01/01/2004 Vous avez au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli en vue d'adoption depuis le 1er janvier 2004. Vous avez peut-être droit au complément de libre choix du mode de garde de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant. Pour en savoir plus, consultez le site de la Caisse d'Allocation Familiale - rubrique "toutes les prestations" puis rubrique "Prestation d'Accueil du Jeune Enfant".

Aide du comité d'entreprise pour emploi familial

Vous êtes salarié, vous pouvez bénéficier d'une aide du comité d'entreprise ouvrant droit à l'exonération des cotisations de sécurité sociale et de la taxe sur les salaires pour l'emploi d'un salarié à domicile. S'il n'existe pas de comité d'entreprise, cette aide peut vous être versée directement par votre employeur. Si vous avez embauché directement le salarié, vous devez fournir au comité d'entreprise: la copie des avis d'échéance ou de prélèvement des cotisations qui lui ont été adressées par l'URSSAF ou, à défaut, les copies des déclarations nominatives trimestrielles que vous lui avez adressées, la copie de l'attestation fiscale adressée par l'Urssaf pour bénéficier de la réduction d'impôt accordée au titre des emplois familiaux. Si vous avez eu recours à une association ou une entreprise agréée, vous devez fournir la ou les facture(s) délivrée(s) par l'association ou l'entreprise devant mentionner: ses nom et adresse, ses numéro et date d'agrément, vos noms et adresse, la nature exact des services fournis et le montant des sommes effectivement acquittées, le numéro d'immatriculation du salarié.

La PMI

La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un véritable outil de santé publique. Elle dispense aux futures mères et aux enfants de moins de 6 ans des soins médicaux de prévention. Elle leur offre aussi un accompagnement psychosocial qui tient compte du contexte familial. Toutes les prestations y sont gratuites. Sur place vous trouverez, outre le médecin de PMI, une équipe pluridisciplinaire composée d'une infirmière puéricultrice, d'auxiliaires de puériculture, d'une psychologue... le médecin de PMI fait le point sur l'état de santé de l'enfant et dépiste les déficiences sensorielles, les troubles relationnels, les troubles du développement, les retards psychomoteurs ou les affections chroniques. Des activités collectives sont également proposées aux familles afin de rompre leur isolement, de les soutenir dans leur fonction parentale, de les informer sur la santé ou encore de favoriser la socialisation des enfants.

Le crédit d'impôt 

Les parents qui font garder un ou plusieurs enfants âgés de moins de 7 ans au 31 décembre 2006 à l'extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Il couvre le salaire versé à une assistante maternelle (après déduction du montant de l'allocation versée par la Caisse d'allocations familiales) et/ou les frais de crèche collective ou familiale, les sommes versées aux halte-garderies, garderies ou centres de loisirs, y compris ceux fonctionnant à l'école avant et après la classe, et pendant les vacances scolaires, à l'exclusion des frais de nourriture et des suppléments exceptionnels. - Ce que vous gagnez : le crédit d'impôt est égal à la moitié des dépenses payées en 2006, après déduction des aides perçues au titre de la garde des enfants en dehors du domicile, telle que la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). En principe, seules les dépenses liées à la garde proprement dite, ouvrent droit au crédit d'impôt, à l'exclusion des frais de nourriture. Toutefois, les indemnités versées à une assistante maternelle pour couvrir l'achat de jeux et de matériels d'éveil ainsi que la part de consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, etc., facturée aux parents, ouvrent également droit au crédit d'impôt dans la limite de 2,65 € par journée d'accueil (Instruction 5-B-13-06 du 5 avril 2006). - Les dépenses sont retenues dans la limite de 2 300 € par an et par enfant (soit un avantage maximal de 1 150 par enfant gardé). - Cette limite n'est pas réduite si l'enfant n'a été gardé que pendant une partie de l'année. En cas de divorce ou de séparation des parents, le crédit d'impôt est accordé à celui qui supporte la charge principale des enfants. En cas de résidence alternée, chacun des parents peut bénéficier du crédit d'impôt à concurrence des dépenses qu'il a engagées, dans la limite de 1 150 € pour chaque parent.